Les faits examinés par la cour
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel de Colmar a retenu la responsabilité d’un diagnostiqueur qui n’avait pas signalé des dalles amiantées situées sous un revêtement plastique non collé.
Informé avant la vente, le professionnel avait proposé de corriger son diagnostic. Les vendeurs avaient refusé la nouvelle intervention et utilisé le rapport incomplet lors de la transaction.
Pourquoi l’examen a été jugé insuffisant
Le revêtement pouvait être soulevé sans destruction. La cour a donc considéré que l’examen visuel n’avait pas été suffisamment rigoureux. Elle a aussi relevé l’absence de réserves précises sur l’accessibilité et la visibilité des éléments investigués.
La mission amiante reste non destructive, mais cette limite ne dispense pas d’examiner les éléments accessibles sans dégradation et dans des conditions de sécurité normales.
Une responsabilité partagée avec les vendeurs
La proposition de corriger le rapport n’a pas effacé la faute initiale envers l’acquéreur. Les vendeurs, qui avaient sciemment empêché la correction, ont toutefois été reconnus responsables d’une réticence dolosive.
Diagnostiqueur et vendeurs ont été condamnés in solidum à plus de 31 000 euros, hors intérêts et frais. Les vendeurs doivent néanmoins garantir le diagnostiqueur des condamnations prononcées.
Il s’agit d’un arrêt de cour d’appel, pas d’une nouvelle réglementation ni d’une décision de la Cour de cassation.
Les réflexes professionnels à retenir
Lorsqu’une information nouvelle remet en cause le rapport, le professionnel doit avertir sans ambiguïté les personnes concernées et conserver la preuve de ses démarches.
- Localiser et motiver précisément chaque réserve d’accessibilité ou de visibilité.
- Examiner les revêtements pouvant être soulevés sans dégradation et en sécurité.
- Indiquer par écrit que le rapport ne doit plus être utilisé avant vérification.
- Formaliser la proposition de contre-visite et tout refus du donneur d’ordre.
- Conserver courriels, photographies, dates et destinataires avertis.