Un seuil carbone qui écarte le gaz du logement neuf
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 impose, dans les bâtiments neufs concernés, que chaque énergie utilisée par les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire présente un coefficient inférieur à 79 gCO₂e par kWh d’énergie finale en PCI.
Le texte n’interdit pas nommément le gaz. En pratique, ce niveau exclut le gaz naturel, le propane et le butane, y compris comme appoint dans certaines solutions hybrides. Les raccordements aux réseaux de chaleur ou de froid et les équipements de secours restent hors du dispositif.
Un calendrier différent selon les bâtiments
Pour les logements neufs, la nouvelle exigence concerne les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2027. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2028 aux bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage publique, puis du 1er janvier 2030 aux autres bâtiments neufs.
La date du permis ou de la déclaration préalable devient donc un élément essentiel pour déterminer le régime applicable.
Ce qui ne change pas dans l’existant
Pour les bâtiments existants, le seuil reste fixé à 300 gCO₂e/kWh PCI pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027. Le décret n’interdit donc pas de manière générale les chaudières gaz existantes ni leur remplacement.
Il faut éviter de présenter le texte comme une interdiction générale du gaz. Le régime varie selon qu’il s’agit d’un bâtiment neuf, d’une extension ou d’un bâtiment existant.
Conséquences pour les diagnostiqueurs et auditeurs
Le décret ne modifie ni la méthode, ni le rapport, ni la durée de validité du diagnostic gaz. Le parc d’installations gaz à diagnostiquer devrait toutefois diminuer progressivement dans les constructions neuves.
Les professionnels répondant aux qualifications réglementaires de l’audit énergétique pourront également établir certaines notes justificatives de dérogation. Cette mission doit être distinguée d’un DPE ou d’un audit énergétique réglementaire de vente.
- Vérifier la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
- Distinguer précisément neuf, extension et existant.
- Vérifier la couverture d’assurance avant de proposer une note de dérogation.
- Formaliser cette prestation par une lettre de mission spécifique.