Ce que l’arrêté change
L’arrêté du 4 septembre 2026 permet à certains équipements fonctionnant avec un combustible et déjà financés par les certificats d’économies d’énergie d’être remplacés sans attendre la fin de leur durée de vie conventionnelle.
L’exception vise les équipements dont la première opération CEE a été engagée avant le 1er janvier 2021 et relevait de l’une des fiches résidentielles ou tertiaires mentionnées par le texte.
Ce que l’assouplissement ne garantit pas
Le texte supprime uniquement l’interdiction d’une seconde valorisation anticipée. La nouvelle installation doit toujours respecter l’ensemble des conditions de la fiche CEE mobilisée.
L’existence d’une ancienne prime ne suffit donc pas à garantir une nouvelle aide. L’éligibilité doit être confirmée par l’opérateur CEE avant l’engagement des travaux.
Conséquences pour les audits de rénovation
Le contenu réglementaire de l’audit énergétique de vente ne change pas. En revanche, un scénario auparavant écarté parce que l’équipement avait déjà bénéficié des CEE peut redevenir financièrement envisageable dans un projet de rénovation aidée.
Le diagnostiqueur ou l’auditeur doit présenter les scénarios techniques sans garantir le montant ou l’obtention d’une prime, qui relèvent de l’organisme compétent.
Les vérifications à effectuer
La date d’engagement de l’ancienne opération est déterminante. Elle ne doit pas être confondue avec la seule date de pose ou de facture de l’équipement.
- Demander si l’équipement existant a bénéficié d’une prime énergie.
- Retrouver la date d’engagement de la première opération CEE.
- Conserver facture, attestation sur l’honneur et preuve de l’aide initiale.
- Faire confirmer l’éligibilité avant la signature du nouveau devis.
- Réexaminer les dossiers non engagés bloqués uniquement par la durée de vie conventionnelle.